Partners (de facto cohabitees) are not equal under pension rights

For the time being, spouses of an official who dies within one year from the date of the marriage are not entitled to any pension rights. Through his ...

Dès le 1er janvier 2020, place à la Société à Responsabilité Limitée!

Le nouveau Code des sociétés et des associations a apporté de nombreuses modifications au droit des sociétés. « Un droit des sociétés flexibl...

Brexit: Dismissal of EU Agents based on a No deal scenario

Lexentia is vigorously defending agents having already received, those last months, decisions of dismissal conditioned by a no-deal scenario. Those ag...

La Charte des droits fondamentaux, source de renouveau constitutionnel européen?

Me de Montigny a eu la chance de participer au Colloque du Carrefour annuel de droit européen qui s’est déroulé le vendredi 27 septembre dern...

Les ICV : Quand la pratique diffère des principes

Les fonctionnaires et agents affectés dans des délégations sont en droit de percevoir, en application de l’article 10 de l’annexe X du statut, ...

Le délai de prescription de l’action tendant à se voir octroyer ses droits pécuniers

T-338/16 P : Richard Zink / Commission européenne: Le requérant, fonctionnaire depuis 1988 à la Commission, est, en septembre 2007, affecté à la ...

Le préjudice résultant de l’ignorance du fonctionnaire peut être indemnisé par l’administration, même en dehors de toute faute dans son chef

Lorsqu’une décision prise par l’administration affecte financièrement un fonctionnaire, celui-ci peut soumettre cette décision à la sanction d...

Le justiciable n’a plus à avancer les frais de justice

Depuis le 1er février 2019, le législateur belge a opéré une réforme des droits de greffe. Désormais, à l’exclusion d’une contribution de 2...

Vous n’aurez désormais plus aucun secret pour votre avocat !

Depuis le 1er février 2019, tout acte introductif d’instance doit contenir le numéro d’identification national du requérant. Il s’agit d’un...

Lexentia recrute un collaborateur

Lexentia recrute un stagiaire ayant 1 ou 2 ans d’expérience pour son département droit privé ayant le sens de l’autonomie tout en étant ca...

The relativity of any decision of the EU Court of Justice

Many officials or other agents who learned the existence of a favorable decision from Luxemburg hasten to ask their administration for the benefit of ...

Les effets limités d’un arrêt de la Cour de Justice

Nombreux sont les fonctionnaires ou agents qui, ayant appris le prononcé d’un arrêt favorable à Luxembourg, s’empressent de solliciter de leur ...

L’article 6 de l’annexe X au statut est illégal !

C’est en ce sens que s’est prononcé le Tribunal de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire T-518/16 le 4 décembre dernier. Au cours d...

Lexentia recrute un/une secrétaire (paralégal/e) FR-EN

Lexentia est à la recherche d’un/e secrétaire juridique : justifiant d’une expérience en tant qu’assistant/secrétaire au sein d&...

Le retour de manivelle en matière de dépens

Avant l’apparition du Tribunal de la Fonction publique, chaque partie supportait ses propres dépens. Mais après sa création, le régime a été m...

Quand la linguistique peut retarder l’exécution d’une décision au sein de l’Union européenne…

Citer un débiteur en justice, signifier et exécuter un jugement à son encontre, quand ce dernier n’est pas établi sur le territoire belge et qu...