Les ICV : Quand la pratique diffère des principes

Les fonctionnaires et agents affectés dans des délégations sont en droit de percevoir, en application de l’article 10 de l’annexe X du statut, ...

Le délai de prescription de l’action tendant à se voir octroyer ses droits pécuniers

T-338/16 P : Richard Zink / Commission européenne: Le requérant, fonctionnaire depuis 1988 à la Commission, est, en septembre 2007, affecté à la ...

Le préjudice résultant de l’ignorance du fonctionnaire peut être indemnisé par l’administration, même en dehors de toute faute dans son chef

Lorsqu’une décision prise par l’administration affecte financièrement un fonctionnaire, celui-ci peut soumettre cette décision à la sanction d...

Le justiciable n’a plus à avancer les frais de justice

Depuis le 1er février 2019, le législateur belge a opéré une réforme des droits de greffe. Désormais, à l’exclusion d’une contribution de 2...

Vous n’aurez désormais plus aucun secret pour votre avocat !

Depuis le 1er février 2019, tout acte introductif d’instance doit contenir le numéro d’identification national du requérant. Il s’agit d’un...

Lexentia recrute un collaborateur

Lexentia recrute un stagiaire ayant 1 ou 2 ans d’expérience pour son département droit privé ayant le sens de l’autonomie tout en étant ca...

The relativity of any decision of the EU Court of Justice

Many officials or other agents who learned the existence of a favorable decision from Luxemburg hasten to ask their administration for the benefit of ...

Les effets limités d’un arrêt de la Cour de Justice

Nombreux sont les fonctionnaires ou agents qui, ayant appris le prononcé d’un arrêt favorable à Luxembourg, s’empressent de solliciter de leur ...

L’article 6 de l’annexe X au statut est illégal !

C’est en ce sens que s’est prononcé le Tribunal de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire T-518/16 le 4 décembre dernier. Au cours d...

Lexentia recrute un/une secrétaire (paralégal/e) FR-EN

Lexentia est à la recherche d’un/e secrétaire juridique : justifiant d’une expérience en tant qu’assistant/secrétaire au sein d&...

Le retour de manivelle en matière de dépens

Avant l’apparition du Tribunal de la Fonction publique, chaque partie supportait ses propres dépens. Mais après sa création, le régime a été m...

Quand la linguistique peut retarder l’exécution d’une décision au sein de l’Union européenne…

Citer un débiteur en justice, signifier et exécuter un jugement à son encontre, quand ce dernier n’est pas établi sur le territoire belge et qu...

La prise en charge des frais et honoraires d’avocat devant les juridictions nationales

Lorsqu’un justiciable ayant fait appel aux services d’un avocat pour le représenter en Justice obtient gain de cause, son adversaire peut être c...

Est-il intéressant de déclarer une donation mobilière ?

A la différence des donations immobilières, les donations mobilières ne sont pas toujours imposées. Pour cause, elles ne doivent pas obligatoireme...

Cher consommateur, A bon entendeur…

S’il subsistait un éventuel doute à ce sujet, le 8 janvier 2015, la Cour de cassation a précisé les objectifs respectifs de la courte prescripti...

La Réforme de la Cour de justice de l’Union européenne : le retour aux sources

Le 28 octobre 2015, le Parlement européen a adopté la proposition de la Cour de justice de l’Union européenne visant à réformer l’architect...