Le délai de prescription de l’action tendant à se voir octroyer ses droits pécuniers

T-338/16 P : Richard Zink / Commission européenne: Le requérant, fonctionnaire depuis 1988 à la Commission, est, en septembre 2007, affecté à la Délégation de Kinshasa en tant que chef de Délégation. Il signe sa fiche de droits individuels, au travers de laquelle il ressort clairement qu’...
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Le préjudice résultant de l’ignorance du fonctionnaire peut être indemnisé par l’administration, même en dehors de toute faute dans son chef

Lorsqu’une décision prise par l’administration affecte financièrement un fonctionnaire, celui-ci peut soumettre cette décision à la sanction du Tribunal de l’Union. Toutefois, il est possible que l’annulation ne présente aucun intérêt en soi. Cela arrive notamment lorsque l’annulati...
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The relativity of any decision of the EU Court of Justice

Many officials or other agents who learned the existence of a favorable decision from Luxemburg hasten to ask their administration for the benefit of the implementation of this decision. Tecently, the decision Tuerck/Commission on the pensions rights or the saga of the living conditions allowances h...
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Les effets limités d’un arrêt de la Cour de Justice

Nombreux sont les fonctionnaires ou agents qui, ayant appris le prononcé d’un arrêt favorable à Luxembourg, s’empressent de solliciter de leur administration le bénéfice de la mise en œuvre de cet arrêt. Dernièrement, l’arrêt Tuerck / Commission en matière de droit à pension, ou enc...
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