Partners (de facto cohabitees) are not equal under pension rights

For the time being, spouses of an official who dies within one year from the date of the marriage are not entitled to any pension rights. Through his opinion delivered on the 29th of July 2019 in the case C-460/18 P, Advocate General Priit Pikamäe considers the duration of one year to which the art...
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Dès le 1er janvier 2020, place à la Société à Responsabilité Limitée!

Le nouveau Code des sociétés et des associations a apporté de nombreuses modifications au droit des sociétés. « Un droit des sociétés flexible, simple et prévisible », tel était le souhait du législateur lorsqu’il a décidé de s’attaquer à la refonte de notre code des sociétés,...
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La Charte des droits fondamentaux, source de renouveau constitutionnel européen?

Me de Montigny a eu la chance de participer au Colloque du Carrefour annuel de droit européen qui s’est déroulé le vendredi 27 septembre dernier à l’Assemblée nationale de France et qui portait cette année sur la Charte européenne des droits fondamentaux. Celle-ci a été examiné...
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Le délai de prescription de l’action tendant à se voir octroyer ses droits pécuniers

T-338/16 P : Richard Zink / Commission européenne: Le requérant, fonctionnaire depuis 1988 à la Commission, est, en septembre 2007, affecté à la Délégation de Kinshasa en tant que chef de Délégation. Il signe sa fiche de droits individuels, au travers de laquelle il ressort clairement qu’...
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Le préjudice résultant de l’ignorance du fonctionnaire peut être indemnisé par l’administration, même en dehors de toute faute dans son chef

Lorsqu’une décision prise par l’administration affecte financièrement un fonctionnaire, celui-ci peut soumettre cette décision à la sanction du Tribunal de l’Union. Toutefois, il est possible que l’annulation ne présente aucun intérêt en soi. Cela arrive notamment lorsque l’annulati...
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