The relativity of any decision of the EU Court of Justice

Many officials or other agents who learned the existence of a favorable decision from Luxemburg hasten to ask their administration for the benefit of the implementation of this decision. Tecently, the decision Tuerck/Commission on the pensions rights or the saga of the living conditions allowances h...
Lire plus

Les effets limités d’un arrêt de la Cour de Justice

Nombreux sont les fonctionnaires ou agents qui, ayant appris le prononcé d’un arrêt favorable à Luxembourg, s’empressent de solliciter de leur administration le bénéfice de la mise en œuvre de cet arrêt. Dernièrement, l’arrêt Tuerck / Commission en matière de droit à pension, ou enc...
Lire plus

L’article 6 de l’annexe X au statut est illégal !

C’est en ce sens que s’est prononcé le Tribunal de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire T-518/16 le 4 décembre dernier. Au cours de la Réforme du statut de 2014, le législateur a décidé de modifier le nombre de jours de congé octroyés au personnel en délégations. De 3,5 j...
Lire plus

Le retour de manivelle en matière de dépens

Avant l’apparition du Tribunal de la Fonction publique, chaque partie supportait ses propres dépens. Mais après sa création, le régime a été modifié et le justiciable est désormais confronté au risque d’assumer des doubles dépens de procédure en cas de défaite. Les règles en matièr...
Lire plus

Quand la linguistique peut retarder l’exécution d’une décision au sein de l’Union européenne…

Citer un débiteur en justice, signifier et exécuter un jugement à son encontre, quand ce dernier n’est pas établi sur le territoire belge et qu’il n’y dispose pas d’un domicile peut s’avérer parfois, voire même malheureusement trop souvent, complexe. Le législateur a entendu fac...
Lire plus

La prise en charge des frais et honoraires d’avocat devant les juridictions nationales

Lorsqu’un justiciable ayant fait appel aux services d’un avocat pour le représenter en Justice obtient gain de cause, son adversaire peut être condamné par le juge en fin de procès à lui payer un montant de nature à indemniser tout ou partie des frais et honoraires d’avocat qu’il a exp...
Lire plus