La Réforme de la Cour de justice de l’Union européenne : le retour aux sources

Le 28 octobre 2015, le Parlement européen a adopté la proposition de la Cour de justice de l’Union européenne visant à réformer l’architecture juridictionnelle de la Cour, qui prévoit une augmentation du nombre des juges du Tribunal et une évolution de la structure de l’institution av...
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Affaire F-83/14 : Le TFP rejette les griefs formulés à l’encontre de la procédure de promotion au sein de la Commission européenne

Comme nous vous en informions dans notre précédente actualité, le 18 mars et le 3 juin 2015, le Tribunal de la fonction publique a accueilli l’argumentation du requérant dans les affaires F-51/14 et F-78/14 concernant  l’illégalité de la procédure de promotion au sein du SEAE. Dans le ...
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