Partners (de facto cohabitees) are not equal under pension rights

For the time being, spouses of an official who dies within one year from the date of the marriage are not entitled to any pension rights. Through his opinion delivered on the 29th of July 2019 in the case C-460/18 P, Advocate General Priit Pikamäe considers the duration of one year to which the art...
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La Charte des droits fondamentaux, source de renouveau constitutionnel européen?

Me de Montigny a eu la chance de participer au Colloque du Carrefour annuel de droit européen qui s’est déroulé le vendredi 27 septembre dernier à l’Assemblée nationale de France et qui portait cette année sur la Charte européenne des droits fondamentaux. Celle-ci a été examiné...
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Le délai de prescription de l’action tendant à se voir octroyer ses droits pécuniers

T-338/16 P : Richard Zink / Commission européenne: Le requérant, fonctionnaire depuis 1988 à la Commission, est, en septembre 2007, affecté à la Délégation de Kinshasa en tant que chef de Délégation. Il signe sa fiche de droits individuels, au travers de laquelle il ressort clairement qu’...
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Le préjudice résultant de l’ignorance du fonctionnaire peut être indemnisé par l’administration, même en dehors de toute faute dans son chef

Lorsqu’une décision prise par l’administration affecte financièrement un fonctionnaire, celui-ci peut soumettre cette décision à la sanction du Tribunal de l’Union. Toutefois, il est possible que l’annulation ne présente aucun intérêt en soi. Cela arrive notamment lorsque l’annulati...
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The relativity of any decision of the EU Court of Justice

Many officials or other agents who learned the existence of a favorable decision from Luxemburg hasten to ask their administration for the benefit of the implementation of this decision. Tecently, the decision Tuerck/Commission on the pensions rights or the saga of the living conditions allowances h...
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Les effets limités d’un arrêt de la Cour de Justice

Nombreux sont les fonctionnaires ou agents qui, ayant appris le prononcé d’un arrêt favorable à Luxembourg, s’empressent de solliciter de leur administration le bénéfice de la mise en œuvre de cet arrêt. Dernièrement, l’arrêt Tuerck / Commission en matière de droit à pension, ou enc...
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Le retour de manivelle en matière de dépens

Avant l’apparition du Tribunal de la Fonction publique, chaque partie supportait ses propres dépens. Mais après sa création, le régime a été modifié et le justiciable est désormais confronté au risque d’assumer des doubles dépens de procédure en cas de défaite. Les règles en matièr...
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