Procédure sommaire d’injonction de payer et réforme du ressort du juge de paix : une tentative de généralisation manquée ?

En 1967, la procédure « sommaire d’injonction de payer » a fait son apparition dans notre arsenal juridique par son insertion dans le Code judiciaire. Ce système de récupération de créance (unilatéral et peu cher) s’est cependant rapidement heurté à plusieurs obstacles : imprécisio...
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Dès le 1er janvier 2020, place à la Société à Responsabilité Limitée!

Le nouveau Code des sociétés et des associations a apporté de nombreuses modifications au droit des sociétés. « Un droit des sociétés flexible, simple et prévisible », tel était le souhait du législateur lorsqu’il a décidé de s’attaquer à la refonte de notre code des sociétés,...
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