Le préjudice résultant de l’ignorance du fonctionnaire peut être indemnisé par l’administration, même en dehors de toute faute dans son chef

Lorsqu’une décision prise par l’administration affecte financièrement un fonctionnaire, celui-ci peut soumettre cette décision à la sanction du Tribunal de l’Union. Toutefois, il est possible que l’annulation ne présente aucun intérêt en soi. Cela arrive notamment lorsque l’annulati...
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