Nathalie de Montigny – Page 2

February 20

Posted By: Nathalie de Montigny
Posted In: Droit judiciaire
Date: 20 February 2019
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Le justiciable n’a plus à avancer les frais de justice

Depuis le 1er février 2019, le législateur belge a opéré une réforme des droits de greffe. Désormais, à l’exclusion d’une contribution de 20 EUR par justiciable au fond d’aide juridique de deuxième ligne, plus aucun droit de greffe ne sera réclamé avant la fin du litige. Seule la par...

February 20

Posted By: Nathalie de Montigny
Posted In: Droit judiciaire
Date: 20 February 2019
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Vous n’aurez désormais plus aucun secret pour votre avocat !

Depuis le 1er février 2019, tout acte introductif d’instance doit contenir le numéro d’identification national du requérant. Il s’agit d’une condition de validité qui, si elle est omise, impliquera la nullité de l’acte. Lorsque vous chargerez votre avocat de l’introduction d’une p...

December 13

Posted By: Nathalie de Montigny
Date: 13 December 2018
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Lexentia recrute un collaborateur

Lexentia recrute un stagiaire ayant 1 ou 2 ans d’expérience pour son département droit privé ayant le sens de l’autonomie tout en étant capable de travailler en équipe. Il(elle) sera associé(e) au traitement des dossiers de droit économique au sens large (commercial, société, contra...

December 11

Posted By: Nathalie de Montigny
Posted In: Droit de la fonction publique européenne
Date: 11 December 2018
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The relativity of any decision of the EU Court of Justice

Many officials or other agents who learned the existence of a favorable decision from Luxemburg hasten to ask their administration for the benefit of the implementation of this decision. Tecently, the decision Tuerck/Commission on the pensions rights or the saga of the living conditions allowances h...

December 10

Posted By: Nathalie de Montigny
Posted In: Droit de la fonction publique européenne
Date: 10 December 2018
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Les effets limités d’un arrêt de la Cour de Justice

Nombreux sont les fonctionnaires ou agents qui, ayant appris le prononcé d’un arrêt favorable à Luxembourg, s’empressent de solliciter de leur administration le bénéfice de la mise en œuvre de cet arrêt. Dernièrement, l’arrêt Tuerck / Commission en matière de droit à pension, ou enc...

December 10

Posted By: Nathalie de Montigny
Posted In: Droit de la fonction publique européenne
Date: 10 December 2018
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L’article 6 de l’annexe X au statut est illégal !

C’est en ce sens que s’est prononcé le Tribunal de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire T-518/16 le 4 décembre dernier. Au cours de la Réforme du statut de 2014, le législateur a décidé de modifier le nombre de jours de congé octroyés au personnel en délégations. De 3,5 j...

April 09

Posted By: Nathalie de Montigny
Date: 9 April 2018
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Lexentia recrute un/une secrétaire (paralégal/e) FR-EN

Lexentia est à la recherche d’un/e secrétaire juridique : justifiant d’une expérience en tant qu’assistant/secrétaire au sein d’un cabinet d’avocats belge d’au moins 5 années (de préférence dans les contentieux privé et européen), ayant une parfaite conna...

November 28

Posted By: Nathalie de Montigny
Posted In: Droit de la fonction publique européenne , Droit judiciaire
Date: 28 November 2017
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Le retour de manivelle en matière de dépens

Avant l’apparition du Tribunal de la Fonction publique, chaque partie supportait ses propres dépens. Mais après sa création, le régime a été modifié et le justiciable est désormais confronté au risque d’assumer des doubles dépens de procédure en cas de défaite. Les règles en matièr...

September 01

Posted By: Nathalie de Montigny
Posted In: Droit international , Droit judiciaire
Date: 1 September 2017
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Quand la linguistique peut retarder l’exécution d’une décision au sein de l’Union européenne…

Citer un débiteur en justice, signifier et exécuter un jugement à son encontre, quand ce dernier n’est pas établi sur le territoire belge et qu’il n’y dispose pas d’un domicile peut s’avérer parfois, voire même malheureusement trop souvent, complexe. Le législateur a entendu fac...

August 09

Posted By: Nathalie de Montigny
Posted In: Droit judiciaire
Date: 9 August 2016
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La prise en charge des frais et honoraires d’avocat devant les juridictions nationales

Lorsqu’un justiciable ayant fait appel aux services d’un avocat pour le représenter en Justice obtient gain de cause, son adversaire peut être condamné par le juge en fin de procès à lui payer un montant de nature à indemniser tout ou partie des frais et honoraires d’avocat qu’il a exp...

Author: Nathalie de Montigny