Le justiciable n’a plus à avancer les frais de justice

Depuis le 1er février 2019, le législateur belge a opéré une réforme des droits de greffe.

Désormais, à l’exclusion d’une contribution de 20 EUR par justiciable au fond d’aide juridique de deuxième ligne, plus aucun droit de greffe ne sera réclamé avant la fin du litige. Seule la partie qui succombe, dans la mesure où elle y est condamnée, devra s’acquitter des droits de mise au rôle.

Néanmoins, l’introduction d’un litige par le biais d’une citation impliquera toujours le paiement des frais d’huissier (mis à charge ensuite de la partie adverse si elle succombe) mais ces frais seront partiellement réduits à concurrence du montant de la mise au rôle.

Articles similaires