Les effets limités d’un arrêt de la Cour de Justice

Nombreux sont les fonctionnaires ou agents qui, ayant appris le prononcé d’un arrêt favorable à Luxembourg, s’empressent de solliciter de leur administration le bénéfice de la mise en œuvre de cet arrêt. Dernièrement, l’arrêt Tuerck / Commission en matière de droit à pension, ou encore la saga des indemnités de conditions de vie ont fait naître chez eux le sentiment d’être en droit de solliciter un nouveau calcul de leurs droits à pension ou encore l’annulation des pourcentages modifiés d’indemnité conditions de vie alors qu’ils avaient été établis sur la base de Guidelines illégales au sens du statut.

Pourtant, au risque de faire naître un sentiment d’injustice dans leur chef, ces arrêts n’auront aucune conséquence sur les droits individuels des fonctionnaires ou agents qui n’ont pas contesté la mesure individuelle prise à leur égard dans le délai légal, en application de l’article 90§2 du statut.

Aussi, je vous rappelle que la meilleure manière d’agir afin de préserver vos droits et intérêts est de consulter un spécialiste très rapidement après réception de l’acte pouvant potentiellement vous faire grief, et de discuter ensemble de l’intérêt et de l’opportunité d’introduire une réclamation et ensuite un recours. Vous serez ainsi en mesure de prendre une décision en toute conscience.

Articles similaires