Droit de la fonction publique européenne

Le cabinet offre une expertise en droit de la fonction publique européenne, notamment dans les domaines suivants :

• Il conseille et assiste ses clients, agents contractuels, auxiliaires, temporaires ou fonctionnaires, tant dans la phase précontentieuse :
  • demandes et réclamations (article 90 §1 et 2 du Statut),
  • auditions IDOC, OLAF, réunions interservices, commissions médicales et d’invalidité,
  • assistance des syndicats européens,
  • concours EPSO,
  • rapports de notation, droits à la promotion,
  • renouvellements des contrats,
  • détermination des droits individuels, droits à pension,
  • demande d’assistance et article 24 du Statut.
  • réunion avec les différents médiateurs des Institutions européennes,
  • etc.
• que contentieuse :
  • recours en annulation (article 91 du Statut) devant le Tribunal de l’Union en première instance ou la Cour de Justice en pourvoi,
  • recours en responsabilité extracontractuelle des Institutions européennes,
  • recours à l’Ombudsman,
  • recours devant le Tribunal Administratif de l’Organisation Internationale du Travail (TAOIT),
  • défense devant le Conseil de Discipline,
  • etc.

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