Citer un d\u00e9biteur en justice, signifier et ex\u00e9cuter un jugement \u00e0 son encontre, quand ce dernier n\u2019est pas \u00e9tabli sur le territoire belge et qu\u2019il n’y dispose pas d\u2019un domicile peut s\u2019av\u00e9rer parfois, voire m\u00eame malheureusement trop souvent, complexe.<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur a entendu faciliter le processus de notification d\u2019actes proc\u00e9duraux dans l\u2019Union europ\u00e9enne et r\u00e9duire ainsi les co\u00fbts dans le chef du cr\u00e9ancier.<\/p>\n
Contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, la question de la langue utilis\u00e9e dans le cadre d\u2019une notification judiciaire n\u2019est pas ais\u00e9e et n\u2019est bien \u00e9videmment pas laiss\u00e9e \u00e0 la libre appr\u00e9ciation des parties.<\/p>\n
Toutefois, alors qu\u2019auparavant l\u2019exp\u00e9diteur de l\u2019acte proc\u00e9dural (c\u2019est-\u00e0-dire dans la majeure partie des cas le cr\u00e9ancier) devait l\u2019adresser \u00e0 son destinataire (le d\u00e9biteur de l\u2019obligation notifi\u00e9e) exclusivement dans une des langues officielles de l\u2019Etat membre sur le territoire duquel la notification de l\u2019acte devait avoir lieu, depuis 2008, le l\u00e9gislateur a ajout\u00e9 une option compl\u00e9mentaire au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019instigateur de la notification. Ainsi, il lui est loisible d\u2019adresser l\u2019acte dans une langue qu\u2019il estime que son adversaire comprendra.<\/p>\n
Cette notification se fait par l\u2019interm\u00e9diaire, depuis la Belgique, d\u2019un huissier de justice qui adresse au destinataire de l\u2019acte, via une entit\u00e9 sp\u00e9cifique (dont chacun des Etats membres aura list\u00e9 l\u2019identit\u00e9) un formulaire ad hoc par le biais duquel le destinataire de l\u2019acte pourra indiquer, end\u00e9ans un d\u00e9lai d\u2019une semaine, qu\u2019il refuse de recevoir cette notification et qu\u2019il entend solliciter qu\u2019une nouvelle notification lui soit faite parce qu\u2019il ne comprend pas la langue choisie par l\u2019exp\u00e9diteur.<\/p>\n
Dans ce cas, l\u2019huissier en charge de la notification devra adresser un nouvel acte traduit soit dans la langue mentionn\u00e9e par le destinataire de l\u2019acte au travers de son formulaire soit dans la langue officielle de l\u2019Etat membre o\u00f9 a eu lieu la signification.<\/p>\n
Tenant compte de l\u2019importance des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une traduction d\u2019un acte, qui comporte souvent une quantit\u00e9 de pages plut\u00f4t r\u00e9dig\u00e9es en de termes indigestes, cette facult\u00e9 d\u2019utiliser une langue comprise par le destinataire permet de r\u00e9duire les frais proc\u00e9duraux li\u00e9s \u00e0 une telle notification. En effet, dans la majeure partie des dossiers, cette langue aura \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par les parties dans le cadre de leur relation ant\u00e9rieure au litige et ne sera pas une langue totalement \u00e9trang\u00e8re au litige.<\/p>\n
Bien qu\u2019en principe, ces frais sont \u00e0 charge du d\u00e9biteur de l\u2019obligation (et donc de la partie qui succombe dans le cadre du proc\u00e8s initi\u00e9), il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019ils sont avanc\u00e9s par la partie qui cite ou qui notifie l\u2019acte de sorte qu\u2019en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, le cr\u00e9ancier aura \u00e9t\u00e9 prudent de r\u00e9duire ses d\u00e9penses.<\/p>\n
Des difficult\u00e9s pourraient n\u00e9anmoins appara\u00eetre en cas de refus de la notification intervenue dans une langue que le destinataire de l\u2019acte entend soutenir qu\u2019il ne comprend pas.<\/p>\n
Bien que ce refus aura pour cons\u00e9quence de retarder le processus de notification, il est de r\u00e8gle que la premi\u00e8re notification ne sera pas pour autant de nul effet et qu\u2019une r\u00e9gularisation pourra intervenir a posteriori. N\u00e9anmoins, cela impliquera une dichotomie quant aux dates \u00e0 prendre en consid\u00e9ration par rapport aux effets engendr\u00e9s par ladite notification :<\/p>\n
La Cour de justice pr\u00e9cise que la r\u00e9gularisation doit avoir lieu sans d\u00e9lai (un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 par la Cour comme \u00e9tant raisonnable).<\/p>\n
En cas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re li\u00e9e \u00e0 l\u2019application de ces dispositions r\u00e9glementaires, il appartiendra au juge national d\u2019appr\u00e9cier la situation en fonction des circonstances du cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
On recommandera donc aux avocats d\u2019\u00eatre prudents afin d\u2019\u00e9viter de retarder significativement la proc\u00e9dure.<\/p>\n
A noter \u00e9galement qu\u2019un refus abusif d\u2019un acte notifi\u00e9 dans une langue sp\u00e9cifique qui n\u2019est pas l\u2019une des langues officielles de l\u2019Etat membre destinataire de l\u2019acte pourra impliquer que les frais de traduction requis par le destinataire soient mis \u00e0 sa charge (m\u00eame s\u2019il devait avoir obtenu gain de cause dans le cadre de la proc\u00e9dure et qu\u2019en principe les frais judiciaires ne soient pas mis \u00e0 sa charge). Il reviendra ainsi au juge saisi de la probl\u00e9matique d\u2019appr\u00e9cier la v\u00e9racit\u00e9 de l\u2019absence de connaissance et de compr\u00e9hension de la langue utilis\u00e9e par l\u2019\u00e9metteur de l\u2019acte.<\/p>\n
Il sera par ailleurs pr\u00e9f\u00e9rable, si des annexes devaient compl\u00e9ter l\u2019acte principal, de les traduire \u00e9galement, pour autant selon la jurisprudence de la Cour de justice, que celles-ci sont indispensables \u00e0 la compr\u00e9hension de l\u2019acte principal. Cette mesure permettrait de pr\u00e9server le principe du contradictoire et de respect des droits de la d\u00e9fense du destinataire de l\u2019acte.<\/p>\n
Cette r\u00e9glementation facilite grandement le recouvrement de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de commerce entre Etats membres d\u00e8s lors qu\u2019en principe la langue d\u2019usage entre partenaires commerciaux est l\u2019anglais et que, partant, la majeure partie des actes notifi\u00e9s dans ce cadre feront l\u2019objet d\u2019une traduction en anglais.<\/p>\n
Elle offre \u00e9galement aux cours et tribunaux belges intervenant en appel de notifier les actes \u00e0 destination d\u2019un citoyen europ\u00e9en dans la langue utilis\u00e9e dans le cadre de la premi\u00e8re instance, faisant l\u2019\u00e9conomie d\u2019une traduction dans une langue qui ne serait aucune de nos langues officielles.<\/p>\n
Il est recommand\u00e9 \u00e0 tout \u00e9metteur d\u2019un acte qui pr\u00e9f\u00e8rerait assurer l\u2019efficacit\u00e9 de la notification et \u00e9viter tout retard dans le processus de notification de favoriser la traduction dans la langue officielle du pays destinataire.<\/p>\n
Nathalie de MONTIGNY & Jean-Beno\u00eet GERARD<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Citer un d\u00e9biteur en justice, signifier et ex\u00e9cuter un jugement \u00e0 son encontre, quand ce dernier n\u2019est pas \u00e9tabli sur le territoire belge et qu\u2019il n’y dispose pas d\u2019un domicile peut s\u2019av\u00e9rer parfois, voire m\u00eame malheureusement trop souvent, complexe. Le l\u00e9gislateur a entendu faciliter le processus de notification d\u2019actes proc\u00e9duraux dans l\u2019Union europ\u00e9enne et r\u00e9duire […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2762,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[58,62],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2553"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2553"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2553\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2892,"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2553\/revisions\/2892"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2762"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2553"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2553"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2553"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}