C\u2019est en ce sens que s\u2019est prononc\u00e9 le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne dans le cadre de l\u2019affaire T-518\/16 le 4 d\u00e9cembre dernier.<\/p>\n
Au cours de la R\u00e9forme du statut de 2014, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de modifier le nombre de jours de cong\u00e9 octroy\u00e9s au personnel en d\u00e9l\u00e9gations. De 3,5 jours\/mois, le personnel d\u00e9j\u00e0 en fonction a vu son quota r\u00e9duit progressivement pour atteindre 2 jours\/mois en 2016.<\/p>\n
Cette r\u00e9duction spectaculaire des jours de cong\u00e9 – octroy\u00e9s afin, initialement, de compenser les conditions de travail, de bien-\u00eatre et, plus globalement, de sant\u00e9, des travailleurs en d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9server ainsi leurs droits au loisir et \u00e0 la d\u00e9tente – est, selon le Tribunal, contraire \u00e0 la Directive 2003\/88\/CE qui mentionne express\u00e9ment que le droit au cong\u00e9 (m\u00eame s\u2019il est sup\u00e9rieur aux minima fix\u00e9s par elle) ne peut \u00eatre diminu\u00e9 pour des raisons budg\u00e9taires ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 31 de la Charte des droits fondamentaux.<\/p>\n
Or, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9cis\u00e9ment r\u00e9duit le quota du personnel en d\u00e9l\u00e9gation apr\u00e8s analyse du \u00ab co\u00fbt-efficacit\u00e9 \u00bb de la mesure et afin de tenir compte de la \u00ab modernisation \u00bb des moyens de communication.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que le l\u00e9gislateur avait manqu\u00e9 de diligence en n\u2019analysant pas les cons\u00e9quences que la r\u00e9forme aurait sur le bien-\u00eatre de ses travailleurs, le Tribunal a conclu \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du nouvel article 6.<\/p>\n