Les fonctionnaires et agents affect\u00e9s dans des d\u00e9l\u00e9gations sont en droit de percevoir, en application de l\u2019article 10 de l\u2019annexe X du statut, une indemnit\u00e9 de conditions de vie (ICV) dans la mesure o\u00f9 les conditions en d\u00e9l\u00e9gation ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9quivalentes \u00e0 celles habituellement constat\u00e9es dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Depuis sa cr\u00e9ation en 2011, le SEAE est confront\u00e9 \u00e0 des actions men\u00e9es distinctement, sur la base de deux argumentations principales distinctes\u00a0:<\/p>\n
(i) Les conditions d\u2019\u00e9valuation et de fixation d\u2019ICV sont suppos\u00e9es \u00eatre consacr\u00e9es par des r\u00e8gles \u00e9tablies au travers de DGE qui respectent les articles 10 et 110 du statut et doivent donc \u00eatre adopt\u00e9es apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 du personnel et avis du comit\u00e9 du statut.<\/p>\n
La premi\u00e8re action judiciaire a \u00e9t\u00e9 introduite[1]<\/a> par certains membres du personnel de plusieurs d\u00e9l\u00e9gations qui se sont vus supprimer leur droit \u00e0 l\u2019ICV au travers d\u2019une d\u00e9cision de d\u00e9cembre 2012 d\u00e8s lors que l\u2019AIPN consid\u00e9rait que les conditions de vie dans ces d\u00e9l\u00e9gations \u00e9taient \u00e9quivalentes \u00e0 celles habituelles dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Le personnel concern\u00e9 se plaignait \u00e0 titre principal de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de telles d\u00e9cisions alors m\u00eame que le SEAE n\u2019avait pas encore adopt\u00e9 de DGE pour se conformer \u00e0 l\u2019obligation d\u00e9coulant de l\u2019article 1er<\/sup> de l\u2019annexe X.<\/p>\n En premi\u00e8re instance, le Tribunal de la fonction publique europ\u00e9enne (TFP) a consid\u00e9r\u00e9 que sur le principe, le SEAE aurait effectivement d\u00fb adopter des DGE \u00e0 d\u00e9faut de quoi toutes mesures d\u2019application de l\u2019article 10 de l\u2019annexe X du statut seraient ill\u00e9gales. N\u00e9anmoins, le TFP a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019aussi \u00ab\u00a0regrettable que soit le retard apport\u00e9 dans la mise en \u0153uvre de l\u2019article 1er<\/sup>, 3e<\/sup> alin\u00e9a de l\u2019annexe X du statut, il y a(vait) lieu d\u2019admettre qu\u2019\u00e0 la date de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e le SEAE se trouvait encore, quant \u00e0 l\u2019application de ces dispositions, dans une p\u00e9riode d\u2019adaptation.\u00a0\u00bb. Le TFP a par cons\u00e9quent jug\u00e9 que le but essentiel des DGE \u00e9tait d\u2019\u00e9viter toute partialit\u00e9 ou arbitraire dans le chef de l\u2019AIPN et a d\u00e9cid\u00e9 que les d\u00e9cisions litigieuses n\u2019\u00e9taient ni partieles ni arbitraires.<\/p>\n Non satisfait d\u2019une telle d\u00e9cision, M Vanhalewyn introduit un pourvoi[2]<\/a> devant le TUE en consid\u00e9rant que le TFP avait commis une erreur de droit. Le Tribunal de l\u2019Union (TUE) a suivi le requ\u00e9rant et consid\u00e9r\u00e9 que les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1er<\/sup> de l\u2019annexe X en vue de contraindre le SEAE \u00e0 adopter des DGE constituent une r\u00e9elle obligation – et non une simple condition formelle – \u00e0 laquelle est soumise l\u2019AIPN qui souhaite adopter une d\u00e9cision en mati\u00e8re d\u2019ICV. Le TUE a donc consid\u00e9r\u00e9 que le TFP avait commis une erreur de droit en jugeant que le requ\u00e9rant aurait du d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une application partiale et arbitraire de l\u2019article 10 dans son chef.<\/p>\n En l\u2019absence de mise en conformit\u00e9 de ses r\u00e8gles internes par le SEAE depuis lors, plusieurs autres dossiers ont abouti devant la Cour de justice dont l\u2019affaire Ruben Alba Aguilera[3]<\/a> introduite sur la base d\u2019une m\u00eame argumentation ayant r\u00e9sult\u00e9 en une d\u00e9cision du TFP conforme \u00e0 la jurisprudence Vanhalewyn. L\u2019affaire est actuellement devant le TUE, en pourvoi, le SEAE contestant toujours son obligation de devoir fixer ses r\u00e8gles internes au travers de DGE.<\/p>\n (ii) En 2016, le personnel des d\u00e9l\u00e9gations du Ghana et du Mont\u00e9n\u00e9gro[4]<\/a> a contest\u00e9 pour sa part l\u2019absence de respect des r\u00e8gles internes au SEAE qui \u00e9tablissent la proc\u00e9dure de fixation des ICV (et les diff\u00e9rents crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation).<\/p>\n Quoique ces r\u00e8gles internes n\u2019\u00e9taient pas l\u00e9gales car le SEAE n\u2019avait (et n\u2019a toujours) pas adopt\u00e9 de DGE, les requ\u00e9rants ont abord\u00e9 la probl\u00e9matique sous un angle diff\u00e9rent et invoqu\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de r\u00e9duire leur ICV d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure interne de fixation des ICV n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n En effet, les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019ICV fixent cinq crit\u00e8res (sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, climat, isolement et autres conditions locales) d\u2019\u00e9valuation et pr\u00e9voient trois types de dialogues pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019adoption de la d\u00e9cision : (1) un dialogue local\u00a0; (2) un dialogue r\u00e9gional qui offre une harmonisation des ICV par r\u00e9gions\u00a0; et enfin (3) un dialogue plus global, harmonisant les ICV au travers le monde.<\/p>\n Dans les dossiers concern\u00e9s, rien ne permettait d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence et la concr\u00e9tisation des ces trois \u00e9tapes indispensables \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des ICV de sorte que le TFP a fait droit aux recours et annul\u00e9 les d\u00e9cisions litigieuses. A titre subsidiaire les requ\u00e9rants contestaient la mani\u00e8re dont les 5 crit\u00e8res avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s.<\/p>\n De cette mani\u00e8re, les requ\u00e9rants vis\u00e9s ont \u00e9lud\u00e9 la question juridique plus d\u00e9licate de l\u2019obligation du SEAE de fixer la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tablissement des ICV au travers de DGE, obligation que le SEAE se met un point d\u2019honneur \u00e0 contester en raison des implications proc\u00e9durales qu\u2019engendrerait le respect de la proc\u00e9dure d\u2019adoption de DGE, laquelle modification formelle des textes impliquant en effet in\u00e9vitablement les repr\u00e9sentants du personnel. Le SEAE est donc l\u00e9gitimement en droit de craindre que par l\u2019interm\u00e9diaire de cette proc\u00e9dure d\u2019adoption de DGE, le comit\u00e9 du statut ne subordonne l\u2019adoption d\u2019un nouveau texte \u00e0 l\u2019adaptation des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation ou encore \u00e0 de nouveaux crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation des conditions de vie qui seraient plus en phase avec la r\u00e9alit\u00e9 actuelle et \u00e9volutive.<\/p>\n <\/p>\n [1]<\/a> F-100\/13<\/p>\n [2]<\/a> T-792\/14P<\/p>\n