Le nouveau Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations a apport\u00e9 de nombreuses modifications au droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Un droit des soci\u00e9t\u00e9s flexible, simple et pr\u00e9visible<\/span><\/strong>\u00a0\u00bb, tel \u00e9tait le souhait du l\u00e9gislateur lorsqu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019attaquer \u00e0 la refonte de notre code des soci\u00e9t\u00e9s, mis en place depuis 1999 (Doc. Parl., DOC 54, 3119\/001, p. 12).<\/p>\n Dans son objectif de limitation des formes des soci\u00e9t\u00e9s, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer la notion de Soci\u00e9t\u00e9 Priv\u00e9e \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (SPRL) par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (SRL) et d\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2020, les SPRL feront donc place aux SRL ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les notions qu\u2019elles englobent.<\/p>\n La SRL devient en cons\u00e9quence la forme de soci\u00e9t\u00e9 de base<\/span>.<\/p>\n Une place importante lui est r\u00e9serv\u00e9e, mais quel est r\u00e9ellement le cadre l\u00e9gal qui entoure ce type de soci\u00e9t\u00e9\u00a0?<\/p>\n Plusieurs points m\u00e9ritent de retenir notre attention.<\/p>\n Tout d\u2019abord, les notions de g\u00e9rant\u00a0et d\u2019associ\u00e9\u00a0sont remplac\u00e9es par celles d\u2019administrateur<\/span> et d\u2019actionnaire<\/span>.<\/p>\n Ensuite, aucun capital de d\u00e9part<\/span> ne sera n\u00e9cessaire pour la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. La notion de capital social est donc supprim\u00e9e et ce faisant, le nouveau Code fait le choix d\u2019assurer d\u2019une autre mani\u00e8re (et notamment par l\u2019imposition d\u2019exigences strictes quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un plan financier), la protection des cr\u00e9anciers et des actionnaires. En outre, la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s reste limit\u00e9e \u00e0 leur apport.<\/p>\n De plus, la SRL pourra \u00eatre cot\u00e9e en bourse<\/span>. Le Code autorise les actions d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es<\/span>, \u00e0 condition que les Statuts de la soci\u00e9t\u00e9 le permettent.<\/p>\n Qui dit flexibilit\u00e9 dit \u00e9galement que la cessibilit\u00e9<\/span> des actions pourra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re tout \u00e0 fait libre<\/span>, de sorte \u00e0 garantir une certaine libert\u00e9 de choix.<\/p>\n La seule tache d\u2019ombre peut \u00e9ventuellement r\u00e9sulter de l\u2019exclusion<\/span> de la SRL de la liste des formes juridiques soumises au champ d\u2019application des dispositions europ\u00e9ennes protectrices du capital social<\/span> des soci\u00e9t\u00e9s par actions.<\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9, on peut d\u00e9finir les nouvelles r\u00e8gles propres \u00e0 la SRL comme des r\u00e8gles \u00ab\u00a0tout terrain\u00a0\u00bb<\/span><\/strong>, qui permettent aux fondateurs de moduler leur future soci\u00e9t\u00e9 comme ils le souhaitent. L\u2019avantage principal r\u00e9side dans cette souplesse de r\u00e9gime.<\/p>\n