{"id":3526,"date":"2019-12-11T10:22:35","date_gmt":"2019-12-11T09:22:35","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lexentia.eu\/?p=3526"},"modified":"2019-12-11T10:22:35","modified_gmt":"2019-12-11T09:22:35","slug":"procedure-sommaire-dinjonction-de-payer-et-reforme-du-ressort-du-juge-de-paix-une-tentative-de-generalisation-manquee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/procedure-sommaire-dinjonction-de-payer-et-reforme-du-ressort-du-juge-de-paix-une-tentative-de-generalisation-manquee\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure sommaire d\u2019injonction de payer et r\u00e9forme du ressort du juge de paix : une tentative de g\u00e9n\u00e9ralisation manqu\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"

En 1967, la proc\u00e9dure \u00ab\u00a0sommaire d\u2019injonction de payer<\/em>\u00a0\u00bb<\/span><\/strong> a fait son apparition dans notre arsenal juridique par son insertion dans le Code judiciaire. Ce syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration de cr\u00e9ance (unilat\u00e9ral et peu cher) s\u2019est cependant rapidement heurt\u00e9 \u00e0 plusieurs obstacles\u00a0: impr\u00e9cision de certaines r\u00e8gles et exigences formelles inadapt\u00e9es alors m\u00eame que cette proc\u00e9dure devait rimer avec rapidit\u00e9 et simplicit\u00e9. Apr\u00e8s plus de 50 ans d\u2019existence, elle demeure encore et toujours oubli\u00e9e de la plupart des praticiens du droit.<\/p>\n

Pourtant, ce n\u2019est pas faute pour le l\u00e9gislateur d\u2019avoir essay\u00e9 de la mettre sous le feu des projecteurs. En effet, face au constat d\u2019\u00e9chec et \u00e0 l\u2019analyse des syst\u00e8mes mis en place dans nos pays voisins (notamment en France et Italie) des efforts ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s afin de replacer cette proc\u00e9dure au centre de l\u2019attention.<\/p>\n

Les articles 1338 et suivants du Code judiciaire pr\u00e9cisent les r\u00e8gles entourant le r\u00e9gime de la proc\u00e9dure sommaire d\u2019injonction de payer qui permet au cr\u00e9ancier d\u2019une dette non contest\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un d\u00e9biteur domicili\u00e9 en Belgique, de solliciter, sur la base d\u2019une requ\u00eate unilat\u00e9rale, le prononc\u00e9 d\u2019une ordonnance en vue d\u2019un recouvrement rapide de la dette.<\/p>\n

La question qui nous occupe plus sp\u00e9cifiquement est celle des rapports entretenus entre le champ d\u2019application de la proc\u00e9dure sommaire d\u2019injonction de payer et l<\/span>es r\u00e9centes modifications du ressort des justices de paix<\/span><\/strong>. Ainsi \u2013 ce n\u2019est un secret pour personne \u2013 depuis le 1er<\/sup> septembre 2018, le juge de paix a vu sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle modifi\u00e9e et est d\u00e9sormais comp\u00e9tent pour toutes les demandes dont le montant n\u2019exc\u00e8de pas 5.000,00 EUR.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019article 1338 du Code Judiciaire pr\u00e9cise que la requ\u00eate de proc\u00e9dure sommaire d\u2019injonction de payer pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au juge de paix \u00e0 la condition que la dette faisant l\u2019objet du litige n\u2019exc\u00e8de pas la somme de 1.860,00 EUR. Pourtant, le juge de paix est g\u00e9n\u00e9ralement comp\u00e9tent pour toute cr\u00e9ance qui n\u2019exc\u00e8de pas 5.000,00 EUR.<\/p>\n

A la lecture de ces montants, nous ne pouvons que constater une inconsistance l\u00e9gislative \u2013 volontaire ou non \u2013 puisque le ressort de la justice de paix est fix\u00e9 \u00e0 5.000,00 EUR mais qu\u2019en vertu des dispositions applicables \u00e0 la proc\u00e9dure sommaire d\u2019injonction de payer, un cr\u00e9ancier titulaire d\u2019une cr\u00e9ance de plus de 1.860,00 EUR (mais inf\u00e9rieure \u00e0 5.000,00 EUR) ne sera pas admissible \u00e0 cette proc\u00e9dure. Dans un tel cas de figure, lui sera donc uniquement ouverte la voie\u00a0\u00ab\u00a0normale<\/em>\u00a0\u00bb du recouvrement des cr\u00e9ances, par l\u2019introduction d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire via huissier.<\/p>\n

Cette diff\u00e9rence dans les montants retenus \u00e9tonne encore plus \u00e0 la lecture de la suite des articles du Code. En effet, devant le tribunal de l\u2019entreprise (anciennement Tribunal de commerce) et le tribunal de police (agissant dans le cas pr\u00e9cis de l\u2019article 601bis du Code judiciaire), aucune limitation n\u2019est pr\u00e9vue quant au montant de la cr\u00e9ance dont le paiement est exig\u00e9. En d\u00e9cembre 2014, le l\u00e9gislateur a en effet d\u00e9cid\u00e9 de supprimer le montant minimal impos\u00e9 dans le cadre de la comp\u00e9tence du tribunal de l\u2019entreprise.<\/p>\n

La raison de cette suppression\u00a0? Se conformer \u00e0 une directive europ\u00e9enne (Directive 2011\/7\/EU) en mati\u00e8re de transactions commerciales\u00a0laquelle reprend en termes de consid\u00e9rant qu\u2019il \u00ab\u00a0est n\u00e9cessaire de veiller \u00e0 ce que les proc\u00e9dures de recouvrement pour des dettes non contest\u00e9es li\u00e9es \u00e0 des retards de paiement dans les proc\u00e9dures de recouvrement pour des dettes non contest\u00e9es li\u00e9es \u00e0 des retards de paiement dans les transactions commerciales soient men\u00e9es \u00e0 bien dans un bref d\u00e9lai, y compris au moyen d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et quel que soit le montant de la dette\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Ce n\u2019est que dans le but de se conformer aux exigences europ\u00e9ennes que le montant minimal de la dette a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 dans le cadre des actions devant le tribunal de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Cette suppression du seuil minimal de la dette constitue un \u00e9l\u00e9ment incontestablement en faveur de l\u2019introduction de ce type de proc\u00e9dure pour les entreprises.<\/p>\n

On ne peut donc que s\u2019interroger sur l\u2019absence d\u2019alignement de cette r\u00e8gle dans le cadre des proc\u00e9dures soumises au juge de paix.<\/p>\n

Pour que le lecteur saisisse bien la teneur et la port\u00e9e de cette limitation, nous l\u2019illustrerons d\u2019un exemple : une soci\u00e9t\u00e9 X souhaite mettre en place la proc\u00e9dure sommaire d\u2019injonction de payer pour une cr\u00e9ance dont elle est titulaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un consommateur. Cette cr\u00e9ance s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 2.500,00 EUR. Alors m\u00eame que cette soci\u00e9t\u00e9 serait recevable \u00e0 introduire une proc\u00e9dure de droit commun devant le juge de paix par le biais d\u2019une requ\u00eate introductive d\u2019instance, cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 ne serait pas recevable \u00e0 invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure sommaire d\u2019injonction de payer devant ce m\u00eame juge de paix.<\/p>\n

Les travaux pr\u00e9paratoires et la loi restent muets sur la raison de cette limitation. Nous avons en effet compris que la suppression de cette exigence de montant minimal dans le cadre des affaires pouvant \u00eatre soumises au tribunal de l\u2019entreprise r\u00e9pondait \u00e0 un imp\u00e9ratif europ\u00e9en. Rien n\u2019est cependant \u00e9clairci quant au maintien de cette limitation dans le cadre du juge de Paix.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur aura manqu\u00e9, lors de la modification du ressort du juge de paix en septembre 2018 d\u2019actualiser le montant minimal que la cr\u00e9ance doit rev\u00eatir pour \u00eatre recevable \u00e0 la proc\u00e9dure sommaire d\u2019injonction de payer.<\/p>\n

Dans l\u2019intervalle, d\u2019autres options proc\u00e9durales demeurent ouvertes \u00e0 ce type de situation, mais elles demeurent plus longues et co\u00fbteuses.<\/p>\n

Esp\u00e9rons toutefois que le prochain Ministre de la Justice aura \u00e0 c\u0153ur de rendre cette proc\u00e9dure encore plus accessible devant le Juge de Paix.<\/p>\n

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