{"id":3568,"date":"2021-08-04T12:58:33","date_gmt":"2021-08-04T10:58:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexentia.eu\/?p=3568"},"modified":"2021-08-04T12:58:34","modified_gmt":"2021-08-04T10:58:34","slug":"du-neuf-en-matiere-dinsolvabilite-des-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/du-neuf-en-matiere-dinsolvabilite-des-entreprises\/","title":{"rendered":"Du neuf en mati\u00e8re d\u2019insolvabilit\u00e9 des entreprises"},"content":{"rendered":"\n<p>1. Le Code de droit \u00e9conomique permet \u00e0 l\u2019entrepreneur personne physique qui est d\u00e9clar\u00e9 en <strong>faillite <\/strong>de demander au Tribunal l\u2019effacement du solde de ses dettes envers ses cr\u00e9anciers. Cela lui permet d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 et de repartir sur de bonnes bases. Seule condition l\u00e9gislative\u00a0: cette demande doit \u00eatre faite dans les trois mois suivant la publication du jugement de faillite sous peine d\u2019\u00eatre forclos et de ne plus pouvoir le demander par la suite.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Tribunal de l\u2019Entreprise d\u2019Anvers a interrog\u00e9 la Cour Constitutionnelle sur la compatibilit\u00e9 de ce m\u00e9canisme avec les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination qui sont prot\u00e9g\u00e9s par notre Constitution.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9tendue de la question porte sur l\u2019\u00e9ventuelle diff\u00e9rence de traitement qui peut exister entre, d\u2019une part, un failli-personne physique qui n\u2019introduit pas de requ\u00eate en effacement du solde des dettes dans le d\u00e9lai de trois mois et qui perd d\u00e8s lors, irr\u00e9vocablement, le droit \u00e0 l\u2019effacement et, d\u2019autre part, un failli-personne physique qui introduit sa requ\u00eate en effacement dans le respect de ce d\u00e9lai et qui est ainsi pratiquement assur\u00e9 que le solde de ses dettes sera effac\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Au terme de son arr\u00eat du 24 avril 2021, la Cour Constitutionnelle estime que la disposition en cause (l\u2019article XX.173\u00a72 du Code de droit \u00e9conomique) viole les principes fondamentaux d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination et qu\u2019elle \u00e9tait donc contraire \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, cela signifie d\u00e9sormais que l\u2019entrepreneur personne physique obtiendra presque automatiquement (sauf si sa faillite est due \u00e0 une faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e) l\u2019effacement du solde des dettes envers tous ses cr\u00e9anciers (\u00e0 l\u2019exception toutefois de certaines dettes limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le Code telles les dettes alimentaires). Le failli pourra donc repartir \u00e0 z\u00e9ro et d\u00e9marrer une nouvelle activit\u00e9 sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 par les cr\u00e9anciers pour le solde restant de leurs cr\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n<p>2. En marge de cet arr\u00eat, il faut \u00e9galement soulever la r\u00e9cente Loi portant r\u00e9forme de la proc\u00e9dure de <strong>r\u00e9organisation judiciaire<\/strong> qui vise \u00e0 en faciliter l\u2019acc\u00e8s aux petites et moyennes entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour rappel, la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire vise \u00e0 pr\u00e9server, sous le contr\u00f4le du Tribunal, la continuit\u00e9 d\u2019une entreprise qui rencontre des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie tout en permettant aux cr\u00e9anciers de r\u00e9cup\u00e9rer tout ou partie de leur cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n<p>La nouvelle r\u00e9forme tient compte des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises et li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire que nous connaissons. Il \u00e9tait donc primordial de favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce processus en le simplifiant. Parmi les mesures, on en rel\u00e8vera deux.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019une part, les exigences qui sont impos\u00e9es aux entreprises lorsqu\u2019elles introduisent leur demande aupr\u00e8s du Tribunal sont consid\u00e9rablement assouplies. Le formalisme est simplifi\u00e9 et l\u2019entreprise qui n\u2019est pas en ordre dans ses documents lors de l\u2019introduction de sa demande aura la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser son dossier apr\u00e8s introduction.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019autre part, une nouvelle \u00ab&nbsp;phase&nbsp;\u00bb est ajout\u00e9e au processus. &nbsp;L\u2019entreprise peut conclure un accord pr\u00e9paratoire en d\u00e9signant un mandataire de justice dont la Mission sera de faciliter la conclusion d\u2019un accord amiable ou collectif entre le d\u00e9biteur et les cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce processus, s\u2019il aboutit, permet d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer consid\u00e9rablement la proc\u00e9dure puisque l\u2019accord qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au Tribunal pour homologation aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 pr\u00e9alablement au travers de discussions et n\u00e9gociations avec les cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019action de ce mandataire s\u2019exercera de mani\u00e8re confidentielle puisque sa nomination ne sera pas rendue publique&nbsp;: il pourra donc n\u00e9gocier avec les cr\u00e9anciers en toute discr\u00e9tion et sans que cela ne porte atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019entreprise concern\u00e9e aupr\u00e8s des tiers et autres partenaires commerciaux&nbsp;: le but \u00e9tant de permettre \u00e0 tout prix \u00e0 l\u2019entreprise concern\u00e9e de poursuivre ses activit\u00e9s. &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ces deux \u00e9l\u00e9ments ont incontestablement pour but d\u2019assurer un recours plus facile \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire pour les petites et moyennes entreprises comme alternative \u00e0 la faillite, le temps et la pratique d\u00e9montreront la r\u00e9elle efficacit\u00e9 de cette r\u00e9forme qui intervient dans un contexte de crise \u00e9conomique majeure.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. 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