Avant l\u2019apparition du Tribunal de la Fonction publique, chaque partie supportait ses propres d\u00e9pens. Mais apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, le r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et le justiciable est d\u00e9sormais confront\u00e9 au risque d\u2019assumer des doubles d\u00e9pens de proc\u00e9dure en cas de d\u00e9faite.<\/p>\n
Les r\u00e8gles en mati\u00e8re de d\u00e9pens sont pr\u00e9vues aux articles 134 et suivants du R\u00e8glement de Proc\u00e9dure du Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne qui stipulent, entre-autres, que \u00ab toute partie qui succombe supporte ses propres d\u00e9pens et est condamn\u00e9e aux d\u00e9pens expos\u00e9s par l\u2019autre partie, s\u2019il est conclu en ce sens \u00bb. Notons que le juge conserve une marge d\u2019appr\u00e9ciation dans la r\u00e9partition et la condamnation des parties aux d\u00e9pens.<\/p>\n
Seuls les frais indispensables expos\u00e9s par les parties aux fins de la proc\u00e9dure sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9pens r\u00e9cup\u00e9rables.<\/p>\n
En cas de contestation par la partie qui succombe au paiement des honoraires de la partie adverse, une proc\u00e9dure en taxation des d\u00e9pens devant le Tribunal sera initi\u00e9e.<\/p>\n
Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, le juge appr\u00e9cie librement les donn\u00e9es de la cause, en tenant compte de cinq crit\u00e8res objectifs : l\u2019objet et la nature du dossier, l\u2019importance de celui-ci, les difficult\u00e9s de la cause, l\u2019ampleur du travail des intervenants (agents, conseils ou avocats), et les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques que le litige a repr\u00e9sent\u00e9s pour les parties.<\/p>\n
La jurisprudence rappelle au sujet de cette proc\u00e9dure que \u00ab le juge de l\u2019Union est habilit\u00e9 non pas \u00e0 taxer les honoraires dus par les parties \u00e0 leurs propres avocats, mais \u00e0 d\u00e9terminer le montant \u00e0 concurrence duquel ces r\u00e9mun\u00e9rations peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es aupr\u00e8s de la partie condamn\u00e9e aux d\u00e9pens \u00bb (ordonnance du 12 octobre 2017, Marcuccio\/Commission, aff. T-207\/12 P-DEP, ECLI:EU:T:2017:727, point 22).<\/p>\n
Dans la pratique, la note des d\u00e9pens peut \u00eatre sal\u00e9e pour le fonctionnaire ou agent justiciable. En effet, non seulement il assume les frais de sa propre d\u00e9fense mais en outre, il assume le risque de devoir rembourser les d\u00e9pens de l\u2019Institution.<\/p>\n
Ce contentieux trouve sa source dans le fait que les Institutions sont autoris\u00e9es \u00e0 faire appel \u00e0 un tiers conseiller, lequel facturera ses heures de travail sans envisager objectivement (ou, en r\u00e9alit\u00e9, subjectivement en fonction de la situation du justiciable condamn\u00e9 aux d\u00e9pens) les frais subs\u00e9quents (L\u2019Institution ayant des moyens financiers plus cons\u00e9quents que les particuliers).<\/p>\n
Le justiciable assumera ainsi, au travers des imp\u00f4ts communautaires, le paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent de l\u2019Institution en charge du dossier contentieux mais, \u00e9galement, au travers de la condamnation aux d\u00e9pens, le paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019avocat\/du conseiller externe.<\/p>\n
Il pourrait arriver que certaines Institutions usent et abusent du droit de se faire assister et de r\u00e9percuter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de d\u00e9fense par un externe alors m\u00eame que le service juridique interne sera intervenu sur le dossier et aura, en principe, d\u00fb permettre l\u2019intervention sporadique de l\u2019externe sur des questions juridiques bien pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n
Le tribunal pourrait alors condamner cette pratique d\u00e8s lors qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 la r\u00e8gle selon laquelle :
\n\u00ab Il y a, ainsi lieu de constater que, au regard de la nature du litige, de son objet, de son importance sous l\u2019angle du droit de l\u2019Union, des difficult\u00e9s de la cause et de son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, l\u2019affaire [\u2026] ne n\u00e9cessitait pas une charge de travail importante pour la Commission. Dans ces conditions, le Tribunal estime qu\u2019il y a lieu de r\u00e9duire le nombre d\u2019heures d\u00e9di\u00e9es par l\u2019avocat externe \u00e0 la r\u00e9daction du m\u00e9moire en r\u00e9ponse susmentionn\u00e9 et, ainsi, le nombre total d\u2019heures d\u00e9di\u00e9es au traitement de la pr\u00e9sente affaire de 13,45 \u00e0 9 et 30 minutes \u00bb (ordonnance Marcuccio\/Commission, op cit.).<\/p>\n
En conclusion, le justiciable sera vigilant, \u00e0 la r\u00e9ception de la facture des d\u00e9pens de la partie adverse et v\u00e9rifiera la teneur de celle-ci et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la contester. Il veillera, au besoin, \u00e0 mandater son conseil pour l\u2019introduction d\u2019une requ\u00eate en taxation des d\u00e9pens si l\u2019Institution devait camper sur sa position. Sur la base d\u2019une grille de crit\u00e8res objectifs, le Tribunal appr\u00e9ciera le caract\u00e8re raisonnable de la somme r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n
Nathalie de MONTIGNY & Elisabeth DEWULF<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Avant l\u2019apparition du Tribunal de la Fonction publique, chaque partie supportait ses propres d\u00e9pens. Mais apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, le r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et le justiciable est d\u00e9sormais confront\u00e9 au risque d\u2019assumer des doubles d\u00e9pens de proc\u00e9dure en cas de d\u00e9faite. Les r\u00e8gles en mati\u00e8re de d\u00e9pens sont pr\u00e9vues aux articles 134 et suivants du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2746,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[51,62],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/470"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=470"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/470\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2552,"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/470\/revisions\/2552"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2746"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=470"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=470"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexentia.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=470"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}