Il ne fait aucun doute que l’arrêt prononcé le 11 janvier dernier par la Cour de Justice dans l’affaire C-231/22 (ECLI:EU:C:2024:7) sur question préjudicielle de la Cour d’Appel de Bruxelles, est une belle occasion d’adresser une piqûre de rappel des obligations découlant de la mise en oeuvre de notre mandat professionnel.

Peut-être simplement parce que les faits soumis à la juridiction nationale concernent la mise en cause de la responsabilité professionnelle d’acteurs tels qu’un notaire ou encore un membre du personnel du greffe et la question de leur co-responsabilité dans le cadre d’un traitement successif de données ; mais certainement également parce qu’il confirme la portée large de la notion de « responsable des données » au sens du RGPD, laquelle peut également viser une entité dépourvue de personnalité juridique. 

Indépendamment de ses enseignements pour la DPO que je suis, je profite de cette jurisprudence pour illustrer la raison pour laquelle le professionnel en charge d’une publication au Moniteur belge doit rester vigilant et ne peut en aucun cas se contenter d’être un pur exécutant.

Non, une publication ne consiste pas en des honoraires facilement facturés. Non, il ne s’agit pas d’une « simple formalité » qui comporte quelques clics. Non, il ne suffit pas de se contenter d’un simple copié/collé d’un document word que notre cliente nous aura transmis avec l’indication qu’il nous est adressé pour vous faciliter la tâche (à comprendre comme une invitation à réduire au maximum sa facturation).

Nous avons l’obligation de vérifier que ce qui figure dans le volet B du Formulaire I est adéquat et nécessaire, et qu’il se limite à reproduire les informations indispensables pour répondre à l’objectif poursuivi par la publication.

Oui, la qualité de mandataire dans le cadre de cette publication nous confère des obligations découlant de l’application du RGPD et, non, le professionnel ne peut pas se retrancher derrière l’envoi du template par sa cliente pour se déresponsabiliser de la violation du principe de minimisation.

J’ajouterais que pour ma part, et même si cela constitue une formalité de plus, je suggère toujours à mes clients de n’adresser en copie au dossier du greffe du tribunal de l’entreprise qu’un extrait du procès-verbal qui contient uniquement les résolutions pertinentes à publier ainsi que ma qualité de mandataire ainsi que celle du représentant chargé de la signature de cet extrait. En effet, le dossier du greffe est accessible à tous et il est également préférable de n’y reprendre que ce qui est strictement indispensable et requis par la loi. Au-delà de la protection des données, il s’agit également de protéger les clés du succès de ses affaires.

La frustration est assez simple à comprendre: alors qu’ils sont nombreux à se faire évaluer par des membres d’un jury (dont la composition peut même différer d’un candidat à l’autre), qu’ils sont tous (en tous cas, la grande majorité) qualifiés dans le domaine du concours, qu’ils ont le sentiment d’avoir tout donné, le jury leur notifie la fin de l’aventure par simple courrier sans autres explications.

La recherche de la motivation commence alors. Elle n’est pas aisée et s’arrête souvent au stade du rejet de la réclamation, faute pour le candidat d’initier une bataille devant le Tribunal de l’Union. Le jeu en vaut-il la chandelle? En d’autres termes, l’intérêt final en vaut-il le coût?

Est alors introduite une demande de réexamen, suivie d’une réclamation par laquelle des explications sont sollicitées.

Mais halte là! Il ne saurait être question de motivation détaillée selon la Commission. Le candidat devrait se contenter de la cote et s’estimer heureux de recevoir quelques éléments de plus dans le cadre de la décision de rejet de la réclamation. Pas question par contre d’expliquer la manière dont les critères ont été appréciés ni même les pondérations des différentes questions.

Se satisfaire d’une cote et d’une référence au “threshold” qu’il fallait atteindre, alors même que seul un demi point sépare le candidat évincé de ce minima… Ce n’est pas facile à digérer. Ceci d’autant moins quand après demande de réexamen il apparaît que des erreurs avaient été commises par le jury. Pourquoi ne serait-ce pas encore le cas après réexamen? Comment le vérifier si aucun élément de motivation n’est transmis?

Il fallait jusqu’ici se contenter des cotes intermédiaires, même si en elles-mêmes, elles rendaient parfois plus obscure la règle mathématique ayant impliqué la cote globale d’éviction…

Au nom de quel principe? Le “secret des travaux du jury” naturellement.

Bien que statutairement consacré, ce secret n’est toutefois pas sans contrainte pour l’administration. Dès lors qu’il consiste en une limitation au droit d’accès à l’information, il doit être excipé de manière restrictive, à tout le moins adéquate, sans excéder les limites de ce qui est nécessaire pour répondre à l’objectif poursuivi par la limitation.

Le Tribunal de l’Union a récemment précisé la notion et restreint son interprétation de manière à encadrer la large marge d’appréciation de l’administration mais surtout à protéger l’exercice effectif de la compétence du Tribunal. Il a affirmé la nécessité de lui permettre de contrôler l’exercice de ses pouvoirs par le jury et de vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.

Sans information, pas de contrôle, sans contrôle, pas d’assurances dans le chef des candidats de ce que la liste de réserve établie ne contient que des candidats qui correspondent au profil recherché et qui présentent les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité.

En conclusion, seuls sont visés et protégés par le secret des travaux du jury les éléments d’appréciation personnelle ou comparative des mérites respectifs des candidats mais certainement pas les notes intermédiaires et leur pondération.

(voy. TUE, T-668/20, NZ / Commission européenne, 6 octobre 2021, ECLI:EU:T:2021:667)

Le Tribunal de l’Entreprise d’Anvers a interrogé la Cour Constitutionnelle sur la compatibilité de ce mécanisme avec les principes d’égalité et de non-discrimination qui sont protégés par notre Constitution.

L’étendue de la question porte sur l’éventuelle différence de traitement qui peut exister entre, d’une part, un failli-personne physique qui n’introduit pas de requête en effacement du solde des dettes dans le délai de trois mois et qui perd dès lors, irrévocablement, le droit à l’effacement et, d’autre part, un failli-personne physique qui introduit sa requête en effacement dans le respect de ce délai et qui est ainsi pratiquement assuré que le solde de ses dettes sera effacé.

Au terme de son arrêt du 24 avril 2021, la Cour Constitutionnelle estime que la disposition en cause (l’article XX.173§2 du Code de droit économique) viole les principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination et qu’elle était donc contraire à la Constitution.

Concrètement, cela signifie désormais que l’entrepreneur personne physique obtiendra presque automatiquement (sauf si sa faillite est due à une faute grave et caractérisée) l’effacement du solde des dettes envers tous ses créanciers (à l’exception toutefois de certaines dettes limitativement énumérées par le Code telles les dettes alimentaires). Le failli pourra donc repartir à zéro et démarrer une nouvelle activité sans être inquiété par les créanciers pour le solde restant de leurs créances.

2. En marge de cet arrêt, il faut également soulever la récente Loi portant réforme de la procédure de réorganisation judiciaire qui vise à en faciliter l’accès aux petites et moyennes entreprises.

Pour rappel, la procédure de réorganisation judiciaire vise à préserver, sous le contrôle du Tribunal, la continuité d’une entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie tout en permettant aux créanciers de récupérer tout ou partie de leur créance.

La nouvelle réforme tient compte des difficultés rencontrées par les entreprises et liées à la crise sanitaire que nous connaissons. Il était donc primordial de favoriser l’accès à ce processus en le simplifiant. Parmi les mesures, on en relèvera deux.

D’une part, les exigences qui sont imposées aux entreprises lorsqu’elles introduisent leur demande auprès du Tribunal sont considérablement assouplies. Le formalisme est simplifié et l’entreprise qui n’est pas en ordre dans ses documents lors de l’introduction de sa demande aura la possibilité de régulariser son dossier après introduction. 

D’autre part, une nouvelle « phase » est ajoutée au processus.  L’entreprise peut conclure un accord préparatoire en désignant un mandataire de justice dont la Mission sera de faciliter la conclusion d’un accord amiable ou collectif entre le débiteur et les créanciers.

Ce processus, s’il aboutit, permet d’accélérer considérablement la procédure puisque l’accord qui sera présenté au Tribunal pour homologation aura été préparé préalablement au travers de discussions et négociations avec les créanciers.

L’action de ce mandataire s’exercera de manière confidentielle puisque sa nomination ne sera pas rendue publique : il pourra donc négocier avec les créanciers en toute discrétion et sans que cela ne porte atteinte à l’image de l’entreprise concernée auprès des tiers et autres partenaires commerciaux : le but étant de permettre à tout prix à l’entreprise concernée de poursuivre ses activités.  

Ces deux éléments ont incontestablement pour but d’assurer un recours plus facile à la procédure de réorganisation judiciaire pour les petites et moyennes entreprises comme alternative à la faillite, le temps et la pratique démontreront la réelle efficacité de cette réforme qui intervient dans un contexte de crise économique majeure.

She, nevertheless, was successful on her request for interim measures submitted to the EU Court of Justice to allow her to telework from her place of origin (instead of her place of employment) during COVID 19 pandemic.

The Court considers the interim measures could not prejudice the decision on the substance but, on the contrary, the implementation of the challenged decision would cause serious and irreparable damage on the claimant’s situation.  

Without any prejudice to the decision on the main action, the Court also rules about the duty of care during COVID-19 pandemic, that it “calls for greater care and support measures to respond to personal situations that make it particularly difficult to perform duties” and in relation to children needs that “the existing quarantine measures may reduce the amount of time the claimant will be able to spend with her family and children, while prolonged social distancing and distant schooling have accentuated the role and importance of the follow-up and accompaniment that parents must provide for their children”

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L’article 11, paragraphe 1, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que le transfert de l’équivalent actuariel des droits à pension d’ancienneté peut être demandé tant par les fonctionnaires et les agents contractuels qui intègrent pour la première fois une administration nationale après avoir été employés dans une institution de l’Union que par ceux qui y retournent après avoir exercé des fonctions dans une telle institution dans le cadre d’une mise en disponibilité ou d’un congé pour convenances personnelles.

Bien que nous en doutions, si cette question laissait perdurer un doute dans le chef des pouvoirs législatifs nationaux, le voici levé.

A l’ère de l’internationalisation, les relations commerciales se multiplient et deviennent transfrontalières. Cela peut bien sûr constituer un obstacle pour le créancier qui obtient la reconnaissance de sa créance par un tribunal national (par jugement), établissant ainsi son exigibilité (ce qui s’appelle dans le jargon « le titre exécutoire national »), mais qui doit cependant être exécutée dans un autre Etat membre de l’Union européenne parce que le débiteur s’y trouve.

Lorsque la créance en jeu est incontestée (ce terme étant défini par le Règlement), le créancier peut solliciter auprès de la juridiction qui a prononcé le jugement de certifier son titre en tant que « Titre exécutoire européen » (« TEE »). Cette certification permet à elle seule d’éviter la procédure d’exequatur (qui constitue une seconde procédure à part entière à entamer sur le territoire sur lequel l’exécution devrait avoir lieu), qui peut être longue et coûteuse.

Très concrètement, le créancier belge d’un débiteur hongrois qui a un jugement favorable qui est prononcé par le tribunal de l’entreprise bruxellois peut éviter de devoir demander au juge hongrois de reconnaître la validité de son jugement pour être autorisé à exécuter celui-ci en Hongrie. Il doit alors simplement demander au tribunal de l’entreprise bruxellois la délivrance du TEE.

Le Règlement met en place des conditions nécessaires afin que le TEE soit délivré qui sont des garde-fous protecteurs du débiteur. Il est en effet important, dans un Etat de droit européen, d’assurer et de promouvoir le respect des droits de la défense et du contradictoire.

Quant au délai endéans lequel le créancier peut solliciter l’octroi de ce TEE, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé qu’une telle demande peut être adressée à tout moment sans qu’elle ne doive nécessairement être présentée dans le cadre de l’acte introductif de l’instance visant à consacrer la créance.

Le portail web de l’Union européenne e-justice.europa.eu met à disposition un « Guide pratique pour l’application du règlement relatif au titre exécutoire européen » pour accompagner tant les justiciables que les praticiens dans les démarches à effectuer.

D’un point de vue plus « national », notons que la Belgique dispose d’autres instruments visant à faciliter et accélérer le recouvrement de factures incontestées. Ainsi, gardons à l’esprit la procédure extrajudiciaire de recouvrement des créances incontestées portée par les articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire qui transfère la gestion de ces créances du Tribunal vers l’Office des huissiers de justice.

Pourtant, ce n’est pas faute pour le législateur d’avoir essayé de la mettre sous le feu des projecteurs. En effet, face au constat d’échec et à l’analyse des systèmes mis en place dans nos pays voisins (notamment en France et Italie) des efforts ont été mobilisés afin de replacer cette procédure au centre de l’attention.

Les articles 1338 et suivants du Code judiciaire précisent les règles entourant le régime de la procédure sommaire d’injonction de payer qui permet au créancier d’une dette non contestée, à l’égard d’un débiteur domicilié en Belgique, de solliciter, sur la base d’une requête unilatérale, le prononcé d’une ordonnance en vue d’un recouvrement rapide de la dette.

La question qui nous occupe plus spécifiquement est celle des rapports entretenus entre le champ d’application de la procédure sommaire d’injonction de payer et les récentes modifications du ressort des justices de paix. Ainsi – ce n’est un secret pour personne – depuis le 1^er septembre 2018, le juge de paix a vu sa compétence matérielle modifiée et est désormais compétent pour toutes les demandes dont le montant n’excède pas 5.000,00 EUR.

De son côté, l’article 1338 du Code Judiciaire précise que la requête de procédure sommaire d’injonction de payer pourra être présentée au juge de paix à la condition que la dette faisant l’objet du litige n’excède pas la somme de 1.860,00 EUR. Pourtant, le juge de paix est généralement compétent pour toute créance qui n’excède pas 5.000,00 EUR.

A la lecture de ces montants, nous ne pouvons que constater une inconsistance législative – volontaire ou non – puisque le ressort de la justice de paix est fixé à 5.000,00 EUR mais qu’en vertu des dispositions applicables à la procédure sommaire d’injonction de payer, un créancier titulaire d’une créance de plus de 1.860,00 EUR (mais inférieure à 5.000,00 EUR) ne sera pas admissible à cette procédure. Dans un tel cas de figure, lui sera donc uniquement ouverte la voie « normale » du recouvrement des créances, par l’introduction d’une procédure contradictoire via huissier.

Cette différence dans les montants retenus étonne encore plus à la lecture de la suite des articles du Code. En effet, devant le tribunal de l’entreprise (anciennement Tribunal de commerce) et le tribunal de police (agissant dans le cas précis de l’article 601bis du Code judiciaire), aucune limitation n’est prévue quant au montant de la créance dont le paiement est exigé. En décembre 2014, le législateur a en effet décidé de supprimer le montant minimal imposé dans le cadre de la compétence du tribunal de l’entreprise.

La raison de cette suppression ? Se conformer à une directive européenne (Directive 2011/7/EU) en matière de transactions commerciales laquelle reprend en termes de considérant qu’il « est nécessaire de veiller à ce que les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées liées à des retards de paiement dans les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées liées à des retards de paiement dans les transactions commerciales soient menées à bien dans un bref délai, y compris au moyen d’une procédure accélérée et quel que soit le montant de la dette ».

Ce n’est que dans le but de se conformer aux exigences européennes que le montant minimal de la dette a été supprimé dans le cadre des actions devant le tribunal de l’entreprise.

Cette suppression du seuil minimal de la dette constitue un élément incontestablement en faveur de l’introduction de ce type de procédure pour les entreprises.

On ne peut donc que s’interroger sur l’absence d’alignement de cette règle dans le cadre des procédures soumises au juge de paix.

Pour que le lecteur saisisse bien la teneur et la portée de cette limitation, nous l’illustrerons d’un exemple : une société X souhaite mettre en place la procédure sommaire d’injonction de payer pour une créance dont elle est titulaire à l’égard d’un consommateur. Cette créance s’élève à la somme de 2.500,00 EUR. Alors même que cette société serait recevable à introduire une procédure de droit commun devant le juge de paix par le biais d’une requête introductive d’instance, cette même société ne serait pas recevable à invoquer le bénéfice de la procédure sommaire d’injonction de payer devant ce même juge de paix.

Les travaux préparatoires et la loi restent muets sur la raison de cette limitation. Nous avons en effet compris que la suppression de cette exigence de montant minimal dans le cadre des affaires pouvant être soumises au tribunal de l’entreprise répondait à un impératif européen. Rien n’est cependant éclairci quant au maintien de cette limitation dans le cadre du juge de Paix.

Le législateur aura manqué, lors de la modification du ressort du juge de paix en septembre 2018 d’actualiser le montant minimal que la créance doit revêtir pour être recevable à la procédure sommaire d’injonction de payer.

Dans l’intervalle, d’autres options procédurales demeurent ouvertes à ce type de situation, mais elles demeurent plus longues et coûteuses.

Espérons toutefois que le prochain Ministre de la Justice aura à cœur de rendre cette procédure encore plus accessible devant le Juge de Paix.

Rendre la justice plus accessible encore, c’est l’objectif que s’est fixé le législateur par l’adoption d’une nouvelle loi, le 22 avril 2019, et entrée en vigueur le 1er septembre dernier.

Son but ? Augmenter les souscriptions de couvertures d’assurance en offrant la possibilité aux contribuables de bénéficier d’une nouvelle réduction fiscale (à concurrence de 40% des primes payées sans toutefois que cette somme ne puisse dépasser 195,00 EUR par période imposable) en énonçant les conditions auxquelles le contrat d’assurance protection juridique devra répondre pour que l’assuré puisse bénéficier de cet avantage fiscal.

Quand ? La déductibilité fiscale s’opérera à partir de l’exercice d’imposition 2020, pour toutes primes versées sur la période de déclaration visée.

Qui ? Sont assurés non seulement le preneur d’assurance mais également toutes les personnes vivant dans le foyer de l’assuré (entendue comme participant à la vie de famille et domiciliée à la même adresse).

Quels litiges ? Tout contentieux de la vie privée ou professionnelle de l’assuré (avec un minimum prévu par la loi), qui est de la compétence d’une juridiction nationale (avec possibilité de couverture pour des litiges soumis à des juridictions des pays limitrophes sauf lorsqu’ils sont liés à un contentieux qui présente des liens exclusifs avec ce pays) et possible éligibilité fixée en fonction de l’enjeu financier du litige pour toute demande évaluable en argent.

A partir de quand ? En principe immédiatement, sauf délai d’attente maximal expressément prévu par le législateur dans certaines matières.

Quelles dépenses ? Les frais et honoraires des avocats, huissiers, experts, traducteurs et autres acteurs pouvant intervenir dans le cadre d’un litige.

Quel montant ? La garantie doit être, en matière civile, de minimum 13.000 EUR, avec exceptions et 13.500 EUR en matière pénale.

Une franchise ? En cas d’imposition par l’assureur du paiement d’une franchise, celle-ci ne pourra être supérieure à 250,00 EUR et ne peut être exigée si les modes alternatifs de règlement des conflits ont été tentés par l’assuré.

Quel avocat ? L’assuré aura le choix de sa défense, en application du principe de liberté de choix de conseil.

Through his opinion delivered on the 29^th of July 2019 in the case C-460/18 P, Advocate General Priit Pikamäe considers the duration of one year to which the article 17 of the Annex VIII to the Staff Regulations conditions the payment of a survivor’s pension to a widow of an official must be declared as unenforceable to the case submitted to the Court.

After having analyzed the reasoning of the General Court in the appealed decision and considered the General Court has failed to duly motivate its decision, Advocate General Priit Pikamäe reverted on the conditions required through the article 52 of the Charter of Fundamental Rights.

According to him, concerns may be raised with regard to the control of proportionality : not only is the condition of the appropriate character of the measure not met, but the measure chosen by the legislator in order to preserve the financial balance of the EU pension scheme and avoid fraudulent marriages is quite radical since it creates, in case of death within one year after the marriage, an irrebuttable presumption of fraud.

« Un droit des sociétés flexible, simple et prévisible », tel était le souhait du législateur lorsqu’il a décidé de s’attaquer à la refonte de notre code des sociétés, mis en place depuis 1999 (Doc. Parl., DOC 54, 3119/001, p. 12).

Dans son objectif de limitation des formes des sociétés, le législateur a décidé de remplacer la notion de Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) par la Société à Responsabilité Limitée (SRL) et dès le 1^er janvier 2020, les SPRL feront donc place aux SRL ainsi qu’à toutes les notions qu’elles englobent.

La SRL devient en conséquence la forme de société de base.

Une place importante lui est réservée, mais quel est réellement le cadre légal qui entoure ce type de société ?

Plusieurs points méritent de retenir notre attention.

Tout d’abord, les notions de gérant et d’associé sont remplacées par celles d’administrateur et d’actionnaire.

Ensuite, aucun capital de départ ne sera nécessaire pour la création de la société. La notion de capital social est donc supprimée et ce faisant, le nouveau Code fait le choix d’assurer d’une autre manière (et notamment par l’imposition d’exigences strictes quant à l’établissement d’un plan financier), la protection des créanciers et des actionnaires. En outre, la responsabilité des associés reste limitée à leur apport.

De plus, la SRL pourra être cotée en bourse. Le Code autorise les actions dématérialisées, à condition que les Statuts de la société le permettent.

Qui dit flexibilité dit également que la cessibilité des actions pourra être réglée de manière tout à fait libre, de sorte à garantir une certaine liberté de choix.

La seule tache d’ombre peut éventuellement résulter de l’exclusion de la SRL de la liste des formes juridiques soumises au champ d’application des dispositions européennes protectrices du capital social des sociétés par actions.

En résumé, on peut définir les nouvelles règles propres à la SRL comme des règles « tout terrain », qui permettent aux fondateurs de moduler leur future société comme ils le souhaitent. L’avantage principal réside dans cette souplesse de régime.

Pour un résumé des grands principes entourant cette nouvelle forme de société, c’est par ici.