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Droit de la consommation

  • Droit de la consommation
  • janvier 25
  • Posté par Nathalie de Montigny
  • Publié dans Droit de la consommation
  • Date: 25 janvier 2016
    • 0
    • 937

Cher consommateur, A bon entendeur…

S’il subsistait un éventuel doute à ce sujet, le 8 janvier 2015, la Cour de cassation a précisé les objectifs respectifs de la courte prescription d’un an consacrée à l’article 2272, al 2 du Code civil et ceux de la prescription quinquennale de l’article 2277 du même Code [Cass. 8.01....
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