Mieux vaut être vigilant lorsqu’il s’agit de publier des actes (ou bien assuré…)

Il ne fait aucun doute que l’arrêt prononcé le 11 janvier dernier par la Cour de Justice dans l’affaire C-231/22 (ECLI:EU:C:2024:7) sur question préjudicielle de la Cour d’Appel de Bruxelles, est une belle occasion d’adresser une piqûre de rappel des obligations découlant de la mise e...
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Dès le 1er janvier 2020, place à la Société à Responsabilité Limitée!

Le nouveau Code des sociétés et des associations a apporté de nombreuses modifications au droit des sociétés. « Un droit des sociétés flexible, simple et prévisible », tel était le souhait du législateur lorsqu’il a décidé de s’attaquer à la refonte de notre code des sociétés,...
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