Droit économique

août 04

Posté par Nathalie de Montigny
Publié dans Droit des affaires , Droit économique
Date: 4 août 2021
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Du neuf en matière d’insolvabilité des entreprises

1. Le Code de droit économique permet à l’entrepreneur personne physique qui est déclaré en faillite de demander au Tribunal l’effacement du solde de ses dettes envers ses créanciers. Cela lui permet d’être libéré et de repartir sur de bonnes bases. Seule condition législative : cett...

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mars 04

Posté par Nathalie de Montigny
Publié dans Droit des contrats , Droit des obligations , Droit économique , Droit international , Droit judiciaire
Date: 4 mars 2020
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Le Règlement n°805/2004 portant création d’un Titre exécutoire européen : un outil précieux dans le cadre du recouvrement de créances incontestées au sein de l’Union européenne

Tout professionnel, même le plus prudent, a déjà dû faire face à ce problème : un service est presté, une facture est émise, le débiteur ne s’y oppose pas mais ne la paie toutefois pas. Le Règlement (CE) N° 805/2004 tend à remédier à ce type de situation. A l’ère de l’i...

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décembre 11

Posté par Nathalie de Montigny
Publié dans Droit des contrats , Droit des obligations , Droit économique , Droit judiciaire
Date: 11 décembre 2019
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Procédure sommaire d’injonction de payer et réforme du ressort du juge de paix : une tentative de généralisation manquée ?

En 1967, la procédure « sommaire d’injonction de payer » a fait son apparition dans notre arsenal juridique par son insertion dans le Code judiciaire. Ce système de récupération de créance (unilatéral et peu cher) s’est cependant rapidement heurté à plusieurs obstacles : imprécisio...

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décembre 03

Posté par Nathalie de Montigny
Publié dans Autres , Droit des contrats , Droit économique
Date: 3 décembre 2019
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L’assurance protection juridique revisitée

Malgré l’amélioration des conditions d’accès de l’aide juridique et l’existence d’une exonération fiscale, force est de constater que le nombre de contrats d’assurances protection juridique n’a pas augmenté. Rendre la justice plus accessible encore, c’est l’objectif que s’es...

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novembre 01

Posté par Nathalie de Montigny
Publié dans Droit des affaires , Droit économique
Date: 1 novembre 2019
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Dès le 1er janvier 2020, place à la Société à Responsabilité Limitée!

Le nouveau Code des sociétés et des associations a apporté de nombreuses modifications au droit des sociétés. « Un droit des sociétés flexible, simple et prévisible », tel était le souhait du législateur lorsqu’il a décidé de s’attaquer à la refonte de notre code des sociétés,...

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