Le nombre de transferts out vers un système de pension national n’est pas limité

C’est en ce sens que la Cour de Justice de l’Union s’est prononcée, sur question préjudicielle visant la législation française, au travers de l’Affaire C-903/19 : L’article 11, paragraphe 1, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne doi...
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Le Règlement n°805/2004 portant création d’un Titre exécutoire européen : un outil précieux dans le cadre du recouvrement de créances incontestées au sein de l’Union européenne

Tout professionnel, même le plus prudent, a déjà dû faire face à ce problème : un service est presté, une facture est émise, le débiteur ne s’y oppose pas mais ne la paie toutefois pas. Le Règlement (CE) N° 805/2004 tend à remédier à ce type de situation. A l’ère de l’i...
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Procédure sommaire d’injonction de payer et réforme du ressort du juge de paix : une tentative de généralisation manquée ?

En 1967, la procédure « sommaire d’injonction de payer » a fait son apparition dans notre arsenal juridique par son insertion dans le Code judiciaire. Ce système de récupération de créance (unilatéral et peu cher) s’est cependant rapidement heurté à plusieurs obstacles : imprécisio...
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Partners (de facto cohabitees) are not equal under pension rights

For the time being, spouses of an official who dies within one year from the date of the marriage are not entitled to any pension rights. Through his opinion delivered on the 29th of July 2019 in the case C-460/18 P, Advocate General Priit Pikamäe considers the duration of one year to which the art...
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Dès le 1er janvier 2020, place à la Société à Responsabilité Limitée!

Le nouveau Code des sociétés et des associations a apporté de nombreuses modifications au droit des sociétés. « Un droit des sociétés flexible, simple et prévisible », tel était le souhait du législateur lorsqu’il a décidé de s’attaquer à la refonte de notre code des sociétés,...
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La Charte des droits fondamentaux, source de renouveau constitutionnel européen?

Me de Montigny a eu la chance de participer au Colloque du Carrefour annuel de droit européen qui s’est déroulé le vendredi 27 septembre dernier à l’Assemblée nationale de France et qui portait cette année sur la Charte européenne des droits fondamentaux. Celle-ci a été examiné...
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