Le Règlement n°805/2004 portant création d’un Titre exécutoire européen : un outil précieux dans le cadre du recouvrement de créances incontestées au sein de l’Union européenne

Tout professionnel, même le plus prudent, a déjà dû faire face à ce problème : un service est presté, une facture est émise, le débiteur ne s’y oppose pas mais ne la paie toutefois pas. Le Règlement (CE) N° 805/2004 tend à remédier à ce type de situation. A l’ère de l’i...
Lire plus

Procédure sommaire d’injonction de payer et réforme du ressort du juge de paix : une tentative de généralisation manquée ?

En 1967, la procédure « sommaire d’injonction de payer » a fait son apparition dans notre arsenal juridique par son insertion dans le Code judiciaire. Ce système de récupération de créance (unilatéral et peu cher) s’est cependant rapidement heurté à plusieurs obstacles : imprécisio...
Lire plus

Le retour de manivelle en matière de dépens

Avant l’apparition du Tribunal de la Fonction publique, chaque partie supportait ses propres dépens. Mais après sa création, le régime a été modifié et le justiciable est désormais confronté au risque d’assumer des doubles dépens de procédure en cas de défaite. Les règles en matièr...
Lire plus

Quand la linguistique peut retarder l’exécution d’une décision au sein de l’Union européenne…

Citer un débiteur en justice, signifier et exécuter un jugement à son encontre, quand ce dernier n’est pas établi sur le territoire belge et qu’il n’y dispose pas d’un domicile peut s’avérer parfois, voire même malheureusement trop souvent, complexe. Le législateur a entendu fac...
Lire plus

La prise en charge des frais et honoraires d’avocat devant les juridictions nationales

Lorsqu’un justiciable ayant fait appel aux services d’un avocat pour le représenter en Justice obtient gain de cause, son adversaire peut être condamné par le juge en fin de procès à lui payer un montant de nature à indemniser tout ou partie des frais et honoraires d’avocat qu’il a exp...
Lire plus