Day: 20 février 2019

Depuis le 1er février 2019, le législateur belge a opéré une réforme des droits de greffe. Désormais, à l’exclusion d’une contribution de 20 EUR par justiciable au fond d’aide juridique de deuxième ligne, plus aucun droit de greffe ne sera réclamé avant la fin du litige. Seule la par...

Depuis le 1er février 2019, tout acte introductif d’instance doit contenir le numéro d’identification national du requérant. Il s’agit d’une condition de validité qui, si elle est omise, impliquera la nullité de l’acte. Lorsque vous chargerez votre avocat de l’introduction d’une p...