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Day: 20 février 2019

  • février 20
  • Posté par Nathalie de Montigny
  • Publié dans Droit judiciaire
  • Date: 20 février 2019
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Le justiciable n’a plus à avancer les frais de justice

Depuis le 1er février 2019, le législateur belge a opéré une réforme des droits de greffe. Désormais, à l’exclusion d’une contribution de 20 EUR par justiciable au fond d’aide juridique de deuxième ligne, plus aucun droit de greffe ne sera réclamé avant la fin du litige. Seule la par...
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  • février 20
  • Posté par Nathalie de Montigny
  • Publié dans Droit judiciaire
  • Date: 20 février 2019
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Vous n’aurez désormais plus aucun secret pour votre avocat !

Depuis le 1er février 2019, tout acte introductif d’instance doit contenir le numéro d’identification national du requérant. Il s’agit d’une condition de validité qui, si elle est omise, impliquera la nullité de l’acte. Lorsque vous chargerez votre avocat de l’introduction d’une p...
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