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  • décembre 03
  • Posté par Nathalie de Montigny
  • Publié dans Autres , Droit des contrats , Droit économique
  • Date: 3 décembre 2019
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L’assurance protection juridique revisitée

Malgré l’amélioration des conditions d’accès de l’aide juridique et l’existence d’une exonération fiscale, force est de constater que le nombre de contrats d’assurances protection juridique n’a pas augmenté. Rendre la justice plus accessible encore, c’est l’objectif que s’es...
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  • août 09
  • Posté par Nathalie de Montigny
  • Publié dans Autres
  • Date: 9 août 2016
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Est-il intéressant de déclarer une donation mobilière ?

A la différence des donations immobilières, les donations mobilières ne sont pas toujours imposées. Pour cause, elles ne doivent pas obligatoirement être passées par acte notarié et, en l’absence d’acte notarié, elles ne seront soumises aux droits de donation qu’à la condition qu’el...
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  • octobre 26
  • Posté par Nathalie de Montigny
  • Publié dans Autres
  • Date: 26 octobre 2015
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La délivrance à l’étranger d’une Kids-ID destinée aux enfants belges

L’Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à l’octroi de documents d’identité aux enfants de moins de 12 ans a été publié au Moniteur belge en date du 1er septembre 2015. Cet arrêté vise à faciliter la délivrance, à l’étranger, de documents d’identité à des jeunes enfants belge...
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