Le nombre de transferts out vers un système de pension national n’est pas limité
C’est en ce sens que la Cour de Justice de l’Union s’est prononcée, sur question préjudicielle visant la législation française, au travers de l’Affaire C-903/19 : L’article 11, paragraphe 1, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne doi...