Le Règlement n°805/2004 portant création d’un Titre exécutoire européen : un outil précieux dans le cadre du recouvrement de créances incontestées au sein de l’Union européenne

Tout professionnel, même le plus prudent, a déjà dû faire face à ce problème : un service est presté, une facture est émise, le débiteur ne s’y oppose pas mais ne la paie toutefois pas. Le Règlement (CE) N° 805/2004 tend à remédier à ce type de situation. A l’ère de l’i...
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