Droit de la fonction publique européenne

Nombreux sont les fonctionnaires ou agents qui, ayant appris le prononcé d’un arrêt favorable à Luxembourg, s’empressent de solliciter de leur administration le bénéfice de la mise en œuvre de cet arrêt. Dernièrement, l’arrêt Tuerck / Commission en matière de droit à pension, ou enc...

C’est en ce sens que s’est prononcé le Tribunal de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire T-518/16 le 4 décembre dernier. Au cours de la Réforme du statut de 2014, le législateur a décidé de modifier le nombre de jours de congé octroyés au personnel en délégations. De 3,5 j...

Le 28 octobre 2015, le Parlement européen a adopté la proposition de la Cour de justice de l’Union européenne visant à réformer l’architecture juridictionnelle de la Cour, qui prévoit une augmentation du nombre des juges du Tribunal et une évolution de la structure de l’institution av...

Comme nous vous en informions dans notre précédente actualité, le 18 mars et le 3 juin 2015, le Tribunal de la fonction publique a accueilli l’argumentation du requérant dans les affaires F-51/14 et F-78/14 concernant  l’illégalité de la procédure de promotion au sein du SEAE. Dans le ...