Le 28 octobre 2015, le Parlement européen a adopté la proposition de la Cour de justice de l’Union européenne visant à réformer l’architecture juridictionnelle de la Cour, qui prévoit une augmentation du nombre des juges du Tribunal et une évolution de la structure de l’institution avec l’intégration du Tribunal de la fonction publique au Tribunal. Le 30 octobre suivant, le Conseil l’a également adoptée.
La Réforme se déroulera en 3 étapes:
- Au début de l’année 2016, 12 nouveaux juges seront nommés au TUE;
- En septembre 2016, 7 juges complémentaires entreront en fonction, notamment par l’intermédiaire de l’intégration du TFP au sein du TUE;
- Enfin, en septembre 2019, le nombre total de juges devraient atteindre 56.
Onze ans seulement après sa création, le TFP, seul tribunal spécialisé de l’UE, est condamné à disparaître et est absorbé au sein du TUE.
Cette réforme – qui aura été longuement contestée, argumentée, négociée, adoptée contre l’avis du rapporteur du Parlement européen – préjudiciera-t-elle le justiciable dès lors qu’il perd l’accès à une juridiction spécialisée dans le contentieux spécifique et toujours plus complexe qu’est et que demeurera le droit de la fonction publique européenne?
Affaire à suivre…
Nathalie de MONTIGNY
