La notion de “secret entourant les travaux du jury” se précise

Cela fait bien des années que la Commission fait face à une recrudescence des actions initiées par des candidats infructueux de concours, non satis...

Du neuf en matière d’insolvabilité des entreprises

1. Le Code de droit économique permet à l’entrepreneur personne physique qui est déclaré en faillite de demander au Tribunal l’effacement du s...

T-12/21 R – Interim measures due to COVID-19 pandemic

Claimant PJ, having two young children at home, was dismissed by her Appointing Authority on her demand to be exceptionally authorized to derogate fro...

Le nombre de transferts out vers un système de pension national n’est pas limité

C’est en ce sens que la Cour de Justice de l’Union s’est prononcée, sur question préjudicielle visant la législation française, ...

Procédure sommaire d’injonction de payer et réforme du ressort du juge de paix : une tentative de généralisation manquée ?

En 1967, la procédure « sommaire d’injonction de payer » a fait son apparition dans notre arsenal juridique par son insertion dans le Code judi...

L’assurance protection juridique revisitée

Malgré l’amélioration des conditions d’accès de l’aide juridique et l’existence d’une exonération fiscale, force est de constater que le...

Partners (de facto cohabitees) are not equal under pension rights

For the time being, spouses of an official who dies within one year from the date of the marriage are not entitled to any pension rights. Through his ...

Dès le 1er janvier 2020, place à la Société à Responsabilité Limitée!

Le nouveau Code des sociétés et des associations a apporté de nombreuses modifications au droit des sociétés. « Un droit des sociétés flexibl...

Brexit: Dismissal of EU Agents based on a No deal scenario

Lexentia is vigorously defending agents having already received, those last months, decisions of dismissal conditioned by a no-deal scenario. Those ag...

La Charte des droits fondamentaux, source de renouveau constitutionnel européen?

Me de Montigny a eu la chance de participer au Colloque du Carrefour annuel de droit européen qui s’est déroulé le vendredi 27 septembre dern...

Les ICV : Quand la pratique diffère des principes

Les fonctionnaires et agents affectés dans des délégations sont en droit de percevoir, en application de l’article 10 de l’annexe X du statut, ...

Le délai de prescription de l’action tendant à se voir octroyer ses droits pécuniers

T-338/16 P : Richard Zink / Commission européenne: Le requérant, fonctionnaire depuis 1988 à la Commission, est, en septembre 2007, affecté à la ...

Le préjudice résultant de l’ignorance du fonctionnaire peut être indemnisé par l’administration, même en dehors de toute faute dans son chef

Lorsqu’une décision prise par l’administration affecte financièrement un fonctionnaire, celui-ci peut soumettre cette décision à la sanction d...

Le justiciable n’a plus à avancer les frais de justice

Depuis le 1er février 2019, le législateur belge a opéré une réforme des droits de greffe. Désormais, à l’exclusion d’une contribution de 2...

Vous n’aurez désormais plus aucun secret pour votre avocat !

Depuis le 1er février 2019, tout acte introductif d’instance doit contenir le numéro d’identification national du requérant. Il s’agit d’un...